La loi Carrez

La protection des intérêts des acquéreurs de lots ou fractions de lots de copropriété horizontale ou verticale, objectif de la loi dite Carrez du 18 décembre 1996, a fait naître le diagnostic de superficie loi Carrez, qui vise à déterminer la surface privative de ce bien immobilier spécifique et à la faire figurer sur tous les documents liés à la transaction de vente correspondante.

Même si le vendeur n’est en aucun cas soumis à l’obligation de confier le diagnostic de superficie privative à un tiers expert en la matière, il lui est fortement recommandé de le faire parce que le calcul qui permet de parvenir à un résultat fiable nécessite de bien connaître le texte réglementaire relatif à la loi Carrez tout comme la façon de procéder en général à un diagnostic de surface.

Savoir quelles pièces prendre en compte ou non dans le calcul, manier l’outil de professionnel qu’est le télémètre laser, les contraintes sont multiples et leur complexité peut engendrer des erreurs qui peuvent coûter cher.

En effet, une superficie privative loi Carrez surévaluée de plus de 1/20ème entraine immanquablement, si l’acquéreur s’en aperçoit, une baisse conséquente du prix de vente du lot, soit un préjudice financier auquel le propriétaire vendeur n’était à coup sûr pas préparé.